Politique DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine sur les droits d'auteur de 1998 qui met en œuvre deux traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il criminalise la production et la distribution de technologies, d'appareils ou de services destinés à contourner les mesures qui contrôlent l'accès aux œuvres protégeables (communément appelées gestion des droits numériques ou DRM). Il criminalise également l'acte de contourner un contrôle d'accès, qu'il y ait ou non une violation réelle du droit d'auteur en lui-même. En outre, le DMCA augmente les peines pour violation du droit d'auteur sur Internet. Adopté le 12 octobre 1998 par un vote unanime au Sénat américain et signé en loi par le président Bill Clinton le 28 octobre 1998, le DMCA a modifié le titre 17 du Code américain pour étendre la portée du droit d'auteur, tout en limitant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne pour les violations du droit d'auteur par leurs utilisateurs.

Si vous pensez que votre œuvre protégeables a été copiée de manière à constituer une violation du droit d'auteur et est accessible via le Service, veuillez notifier l'agent chargé des droits d'auteur de Docos.Inc, tel qu'énoncé dans le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »). Pour que votre plainte soit valide en vertu du DMCA, vous devez fournir les informations suivantes par écrit :

1. Une signature électronique ou physique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;
2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été contrefaite ;
3. L'identification du matériel prétendument contrefait et son emplacement sur le Service ;
4. Les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à docos.Inc de vous contacter, telles que votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
5. Une déclaration attestant que vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière signalée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, certifiant que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à l'Agent DMCA suivant :

Avis DMCA
À l'attention de : Docos.Inc.
Adresse : 16720 gazeley st, Canyon country California 91351, États-Unis
Email : info@docos.us

SELON LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS AFFIRMEZ À FAUX QU'UN CONTENU EN LIGNE EST CONTREFAIT, VOUS POUVEZ ÊTRE POURSUIVI PÉNALEMENT POUR PARJURE ET FAIRE L'OBJET DE SANCTIONS CIVILES, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, DES DÉPENS ET DES HONORAIRES D'AVOCAT.

Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à notifier Docos que votre matériel protégé par le droit d'auteur a été contrefait. Les exigences précédentes sont destinées à respecter les droits et obligations de Docos en vertu de la DMCA, y compris 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent pas un conseil juridique. Il peut être prudent de consulter un avocat concernant vos droits et obligations en vertu de la DMCA et des autres lois applicables.